Conditions Générales de Vente

 

Mise à jour : 9/01/2016.

 

BUSINESS STYLE est une marque déposée.


Business-style.fr (ci-après dénommé « Le site ») est édité par Coralie Généreau-Saurou, auto-entrepreneur, dont le siège social est à Chatillon (92320) – 136 rue Lasègue, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 791 662 830 00017.
Téléphone : 06 44 06 90 11 de 10h à 18h.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Coralie Généreau-Saurou pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site business-style.fr. Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.
Coralie Généreau-Saurou se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site 
http://business-style.fr au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

 

Article 1 - Client

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Coralie Généreau-Saurou ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par l'internaute, dans la limite des stocks disponibles. S’agissant de pièces uniques, chaque produit n’existe que dans une taille et une couleur possible. Les indications données par le Site sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le bien, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. Coralie Généreau-Saurou apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Coralie Généreau-Saurou qui procédera, le cas échéant, au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

Article 3 - Commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Coralie Généreau-Saurou concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Le récapitulatif de la commande sera envoyé en même temps que le/les articles.

En tout état de cause, les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte".

Article 4 - Prix et Modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors participation aux frais de port.

Le prix total de la commande (frais de port compris) est indiqué dans le panier.

Les articles ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’art. 293B du Code Général des impôts.

Concernant les ventes à l'exportation, les prix s'entendent FOB départ de Paris.

Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à votre charge.

Coralie Généreau-Saurou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

La sélection du ou des produits se fait en ligne sur le site, ainsi que le paiement.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

  • Paypal : Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Coralie Généreau-Saurou. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.
  • CB via Paypal : Sélection de la carte bancaire appropriée dans la liste proposée.
  • Chèque (uniquement si vous habitez en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM). L’ordre du chèque est à libeller au nom de BUSINESS STYLE. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. Business Style se réserve le droit de ne délivrer le produit qu’après encaissement du chèque. Les données enregistrées et conservées par business-style.fr constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paypal ou le site constituent la preuve des transactions financières.

Défaut de paiement
Business-style.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

En cas de litige avéré, le client peut consulter le règlement UE n° 524/2013 relatif au "Règlement en ligne des litiges de consommation". La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vérification des paiements
Business-style.fr contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger le site de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc. Ces demandes seront faites par courrier électronique :
- Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation
- Pour les nouveaux clients
- Pour une commande supérieure à 100 Euros

Article 5 - Expédition

Les livraisons sont assurées par les services de la Poste, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Afin que les délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Coralie Généreau-Saurou ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

Tous les articles sont envoyés à partir de la France.

 

Frais

France métropolitaine :

La participation aux frais d’expédition est la suivante :

Pour une facture d’un montant inférieur ou égal à 200 € : 8.5 €.

Les frais d’expédition sont offerts au-delà de 200€.

Europe Hors France métropolitaine (=Monaco / Corse / Andorre / pays de la CEE) :

La participation aux frais d’expédition est la suivante :

Pour une facture d’un montant inférieur ou égal à 300 € : 16€.

Les frais d’expédition sont offerts au-delà de 300€.

Reste du monde :

La participation aux frais d’expédition est la suivante :

Pour une facture d’un montant inférieur ou égal à 300 € : 26€.

Les frais d’expédition sont offerts au-delà de 300€.

 

Voies postales utilisées :

France : COLISSIMO suivi

Europe desservie : COLISSIMO Europe/ Postexport Europe

DOM TOM : COLISSIMO Recommandé

Reste du monde : Postexport Monde

Délai

Délai d’expédition nationale (France métropolitaine) :

Envoi sous 2 jours ouvrés après réception du paiement.

Délai d’expédition internationale + DOM-TOM :

Envoi sous 5 jours ouvrés après réception du paiement.

Article 6 : réception

INFORMATIONS IMPORTANTES POUR LA RECEPTION DE VOTRE COLIS :

Le contrôle de l'état de votre colis lors de sa réception :

Lors de la réception de votre commande, vous devez impérativement ouvrir et contrôler votre colis en présence du livreur afin de vérifier si les produits sont endommagés (traces de choc, brûlures, traces d'eau, cartons endommagés ...). Dès lors que le livreur vous demande de signer le bon de livraison, il ne peut vous refuser le droit de vérifier le contenu du colis.

En cas de livraison d'une marchandise endommagée ou incomplète :

Refusez la livraison et mentionnez vos réserves sur le bordereau de livraison en y indiquant :

réserves justifiant le refus de la livraison (indiquez ce qui est cassé, écrasé, détruit, etc.) en cas de marchandise endommagée

signalement des éléments manquants en cas de marchandise incomplète.


Les mentions du type "sous réserve de déballage" ne seront pas acceptées aucune prise en charge (remboursement) ne pourrait être prise en compte en l'absence de réserves précises.

Article 7 - Remboursements et retours

Dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande, le Client pourra demander le remboursement. Le retour du(des) produit(s) est à la charge du Client et se fait à ses risques. Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, non lavé. Le remboursement du / des produits se fait après réception si :

-        non détérioré. Aucun remboursement en cas de produit abîmé.
-        non taché. En cas de salissure, une franchise d’un montant de 60€ sera retenue sur les frais de remboursement.
-        rendu dans son emballage (quand celui-ci présent à l’origine. Ex : boîte ou pochette pour sacs / chaussures).
Les frais de port ne sont pas remboursés à l'aller, ni au retour. LE REMBOURSEMENT SERA DU MONTANT PRECIS DE L'ACHAT, l'acheteur et le vendeur faisant leurs les différents frais annexes (commissions pour le vendeur, envois pour l'acheteur).
Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée sur le site, et envoyer un courrier électronique à contact@business-style.fr 
Les frais de retour sont à la charge de Coralie Généreau-Saurou si le produit livré est différent du produit commandé ou endommagé. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, Coralie Généreau-Saurou ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Article 8- Indépendance des dispositions

Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

Article 9 - Compétences législative et juridictionnelle.

La loi française seule régit les présentes conditions générales de vente.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Nanterre (92 - France).

Article 10 - Garanties et responsabilité

Coralie Généreau-Saurou n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Coralie Généreau-Saurou ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l'ensemble des textes applicables : 

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de lachose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Informations légales obligatoires

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

I. Editeur

Coralie Généreau-Saurou
136 rue Lasègue
92320 - CHATILLON
inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 791 662 830 00017

La directrice de la publication est Madame Coralie Généreau-Saurou en sa qualité de dirigeante.
contact : 
contact@business-style.fr

Tél : 06 44 66 90 11, du lundi au vendredi de 10h à 19h.

Le présent site est développé et maintenu par Coralie Généreau-Saurou.

II. Hébergeur

One&One Internet SARL

1&1 Internet AG

Brauerstr. 48 76135 Karlsruhe Allemagne

inscrit au RCS sous le numéro 431 303 775 000 16

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Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1675731 Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.business-style.fr. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Les transactions en ligne sont entièrement traitées par Paypal.